Conditions générales de vente
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En créant un compte netpipe (l’inscription) via le site internet de netpipe GmbH à l’adresse netpipe.io (le Prestataire), ou en passant commande dans la boutique en ligne sur 3tag.ai, vous acceptez, en tant que client, les présentes Conditions générales de vente (CGV).
1. Introduction
1.1 Généralités
Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats de livraison et de prestation du Prestataire. Par son inscription, le client accepte les CGV. Nous n’acceptons les contre-confirmations du client faisant référence à ses propres conditions générales que dans la mesure où elles ne contredisent pas nos CGV. Les accords complémentaires ou dérogatoires nécessitent l’accord écrit exprès du Prestataire. Est considérée comme client toute personne physique ou morale qui s’est inscrite.
1.2 Modifications
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans indication de motifs, d’une manière raisonnable pour le client. Les modifications sont communiquées au client par e-mail au plus tard deux mois avant l’entrée en vigueur des CGV modifiées.
Si le client ne s’oppose pas aux CGV modifiées dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’e-mail du Prestataire relatif à la modification des CGV conformément à la phrase 2 du présent point 1.2, son silence vaut acceptation des CGV modifiées, qui font dès lors partie intégrante du contrat sous leur forme modifiée. Si le client s’oppose aux modifications et peut prouver qu’elles ne sont pas raisonnables, il dispose d’un droit de résiliation exceptionnel.
2. Conclusion du contrat
2.1 Objet du contrat
L’objet du contrat est la mise à disposition du logiciel du Prestataire selon le modèle Software as a Service (SaaS) pour une utilisation via internet, ainsi que le stockage et le traitement des données du client (hébergement de données). En outre, le client peut commander, dans le cadre du contrat, des prestations de conseil, de formation et de développement auprès de collaborateurs du Prestataire ou de tiers. L’exécution de ces prestations est déterminée par accord individuel entre le client et le Prestataire.
2.2 Conclusion du contrat
Le contrat entre le client et le Prestataire est conclu par l’inscription via les sites internet du Prestataire. La prestation est fournie sous réserve de disponibilité lorsque celle-ci dépend de tiers et que ceux-ci sont à l’origine de l’indisponibilité. En cas de retard de prestation de plus de quatre semaines, le client a le droit de fixer un délai d’au moins 14 jours pour l’exécution. À l’expiration de ce délai, il peut se retirer du contrat par déclaration écrite si la prestation n’a pas été fournie entre-temps. Les acomptes déjà versés sont alors remboursés, déduction faite des prestations déjà reçues par le client. Sauf faute lourde ou intention, toute indemnisation pour retard de prestation est exclue.
2.3 Usage professionnel
Le logiciel est destiné aux clients professionnels (B2B). En activant l’abonnement, le client confirme utiliser le logiciel à des fins professionnelles.
2.4 Inscription
Après son inscription via le site internet du Prestataire, le client reçoit un compte personnel. Ces identifiants ne doivent pas être transmis. Le client est lui-même responsable de leur conservation en toute sécurité. L’inscription sous un faux nom et avec des adresses e-mail fictives n’est pas autorisée. En cas d’informations manifestement fictives, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte. Le client indemnise le Prestataire de tous les dommages qui lui sont imputables en raison d’une violation du présent point 2.4.
2.5 Obligations du client
Le client s’engage à ne pas utiliser le logiciel de manière abusive. Il y a notamment utilisation abusive lorsque le client (a) introduit dans le système des données contenant un virus informatique ou (b) utilise le logiciel d’une manière qui affecte négativement sa disponibilité pour les autres utilisateurs. Le client s’engage à garantir le Prestataire contre tout dommage, y compris les réclamations de tiers et les frais consécutifs de toute nature, en cas de violation des CGV.
Le client s’engage à empêcher, par des mesures appropriées, l’accès non autorisé de tiers au logiciel. Cela implique notamment de garder le mot de passe secret et de ne pas le rendre accessible à des tiers. Le client doit également en informer ses collaborateurs (ci-après dénommés utilisateurs). Le client est lui-même responsable de la saisie et de la mise à jour des données et informations nécessaires à l’utilisation du service SaaS.
2.6 Mise à disposition du logiciel
2.6.1 Pendant la durée de l’abonnement, le Prestataire met à la disposition du client le logiciel dans sa version actuelle, pour une utilisation via internet. Tous les droits d’utilisation non expressément accordés restent acquis au Prestataire ou, le cas échéant, à l’auteur concerné.
Pour l’exploitation du logiciel, le Prestataire stocke celui-ci sur un serveur accessible au client via internet. Le Prestataire met gratuitement des mises à jour à la disposition du client pendant la durée du contrat. Le support et les mises à niveau n’entraînent aucun coût supplémentaire. Les prestations suivantes ne constituent pas des prestations de support ordinaires et sont donc payantes :
- modifications de la base de données
- restauration de données à la demande du client
- importations de données qui ne sont pas explicitement proposées gratuitement
Les canaux de support proposés dépendent de la formule souscrite.
2.6.2 Le Prestataire surveille en permanence le bon fonctionnement du logiciel et corrige, dans la mesure des possibilités techniques, toutes les erreurs logicielles qui restreignent ou empêchent son utilisation.
2.6.3 Le Prestataire est autorisé à ajouter de nouvelles fonctions au logiciel et à en supprimer. Si la suppression de fonctions restreint de manière disproportionnée l’utilisation pour le client, celui-ci dispose d’un droit de résiliation exceptionnel immédiat.
2.7 Rémunération
La rémunération pour l’utilisation du logiciel (abonnement) est déterminée par l’étendue de l’objet du contrat défini au point 2.1. Si le client choisit un abonnement payant, il s’engage à verser au Prestataire, pour la mise à disposition du logiciel et l’hébergement des données, la redevance mensuelle convenue, majorée de la TVA applicable. Si le client est en retard de paiement d’au moins 30 jours, le Prestataire est en droit de suspendre la prestation jusqu’au paiement de la somme due, par exemple en bloquant l’accès au logiciel. Si le client est en retard de paiement d’au moins 60 jours, le Prestataire est en droit de résilier l’ensemble de la relation contractuelle de manière extraordinaire. Pour plus de clarté, toutes les créances relatives aux paiements en souffrance du client restent inchangées par une telle résiliation extraordinaire.
Le Prestataire est en droit d’augmenter ses tarifs de manière raisonnable et doit en informer le client par e-mail au plus tard deux mois avant la fin du cycle de facturation en cours. Indépendamment de tout accord particulier, le client a le droit de résilier son contrat à la fin du cycle de facturation en cours si l’augmentation dépasse 5 %.
2.8 Changement de formule
Le passage à un abonnement plus cher (upgrade) ou l’ajout d’utilisateurs est possible à tout moment, sans préavis, dans l’abonnement concerné. Le passage à un abonnement moins cher (downgrade) ou la suppression d’utilisateurs est possible à la fin de la période de facturation en cours. Les fonctions liées à un abonnement déterminé sont activées ou désactivées à la prise d’effet du changement.
2.9 Résiliation
2.9.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. La résiliation est possible à la fin de la période de facturation en cours, ou immédiatement dans le cas d’un abonnement gratuit, sans préavis, depuis le compte concerné. Après la résiliation, le Prestataire a le droit de supprimer le compte, y compris toutes les données, dès la prise d’effet de la résiliation. À la demande du client et dans la mesure où cela est techniquement possible, le Prestataire met à la disposition du client ses données dans un format lisible par machine après la résiliation. Une telle mise à disposition n’est pas couverte par la rémunération prévue au point 2.7 des présentes CGV. Le Prestataire et le client conviendront d’une rémunération en fonction de l’effort requis.
2.9.2 Les parties conservent le droit de résilier le contrat immédiatement pour motif grave. Un motif grave existe notamment pour le Prestataire lorsque le client :
- demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine ou que l’ouverture d’une telle procédure est refusée faute d’actifs suffisants,
- est en retard de 60 jours dans ses obligations de paiement découlant du présent contrat et a été mis en demeure sans succès, avec un délai supplémentaire raisonnable et sous menace de résiliation,
- viole de manière fautive des dispositions légales lors de l’utilisation du logiciel ou porte atteinte aux droits d’auteur, droits de propriété industrielle ou droits au nom de tiers,
- utilise le logiciel pour favoriser des actes criminels, illégaux ou contraires à l’éthique.
2.9.3 Le Prestataire a le droit, à tout moment, de résilier les comptes gratuits moyennant un préavis de 30 jours.
3. Protection et sécurité des données
3.1 Données personnelles des utilisateurs
La protection de la vie privée est une priorité absolue pour le Prestataire. Les données personnelles du client et des utilisateurs sont traitées avec un soin particulier. Les utilisateurs acceptent que leurs données personnelles soient stockées et traitées. Sans information préalable et consentement explicite de l’utilisateur, ses données personnelles ne sont pas rendues accessibles à des tiers, sauf si leur transmission est nécessaire pour l’une des raisons suivantes :
- pour la protection juridique des utilisateurs
- pour satisfaire à des exigences judiciaires ou administratives
- pour la défense et la protection des droits du Prestataire, ou
- pour le fonctionnement technique du logiciel
Les utilisateurs sont informés des nouveautés produit au sein du logiciel et par e-mail.
Les parties s’engagent à respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Pour la conclusion du contrat, la gestion de la relation commerciale et dans le cadre de l’utilisation du logiciel, le Prestataire collecte des données personnelles de personnes liées au client. Le Prestataire utilise ces données exclusivement dans les limites autorisées par le RGPD et le BDSG. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins publicitaires. Le Prestataire est autorisé à collecter, traiter, utiliser et stocker les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale au sens du RGPD et du BDSG.
Dans la mesure où les lois applicables en matière de protection des données ne sont pas enfreintes, le Prestataire est autorisé à réaliser des analyses agrégées des données stockées et à utiliser ces données pour améliorer le produit.
3.2 Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder le silence sur tous les secrets d’affaires ou d’entreprise du client dont il a connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de la réalisation du contrat, et à ne pas les transmettre ni les exploiter de quelque autre manière.
Le Prestataire est autorisé à citer le client comme référence en utilisant sa raison sociale et son logo, et à utiliser de manière appropriée des informations générales sur le contrat conclu à des fins de marketing et de vente – sauf opposition écrite du client sur ce point.
3.3 Chiffrement des données
Afin de garantir la protection de l’utilisateur, toutes les communications avec le logiciel du Prestataire sont chiffrées via le protocole HTTPS.
3.4 Sécurité et mise à disposition des données
Le Prestataire est tenu de prendre des mesures appropriées contre la perte de données et pour empêcher l’accès non autorisé de tiers aux données de l’utilisateur.
Afin de sauvegarder toutes les données de l’utilisateur générées lors de l’utilisation, le Prestataire effectue une sauvegarde au moins deux fois par jour. Cette sauvegarde est stockée sur d’autres serveurs bénéficiant d’une redondance multiple. Le client n’a aucun droit à la restauration de ses données s’il subit une perte de données par sa propre faute.
Une reconstitution individuelle des données est possible sur demande et facturée en fonction de l’effort requis.
L’utilisateur reste en tout état de cause seul titulaire des droits sur les données et peut donc exiger à tout moment du Prestataire, notamment après la résiliation du contrat, la remise de tout ou partie des données, sans que le Prestataire dispose d’un droit de rétention. La remise des données s’effectue par transmission sous forme numérique. La facturation de cette mise à disposition et de cette remise s’effectue selon accord, en fonction de l’effort requis. Le client n’a pas droit à recevoir également le logiciel permettant d’utiliser les données.
3.5 Sous-traitants
Le Prestataire utilise les services web des fournisseurs Stripe, Inc. (Stripe) et Mailjet GmbH (Mailjet), qui lui permettent d’offrir aux utilisateurs un accompagnement personnalisé optimal. Ces services enregistrent des données d’utilisation (coordonnées, données de facturation, date de dernière connexion, navigateur, système d’exploitation, etc.). Le client accepte l’utilisation des services web Stripe et Mailjet et le traitement de données nécessaire qui y est lié.
4. Défauts et garantie
4.1 Défauts
Le Prestataire fournit la prestation pour l’essentiel telle qu’elle est décrite sur son site internet pour une utilisation normale dans des circonstances normales.
Si les prestations à fournir par le Prestataire en vertu du présent contrat sont défectueuses, le Prestataire les corrigera ou les fournira à nouveau, à son choix, dans un délai raisonnable après réception d’une réclamation. Le client est tenu de signaler sans délai les défauts au Prestataire via le canal de support habituel. Si le client n’a pas souscrit de support, il peut envoyer les défauts à l’adresse de contact figurant dans les mentions légales du Prestataire. Si la correction ou le remplacement par le Prestataire échoue dans un délai raisonnable, le client est en droit, à son choix, de réduire le prix de manière appropriée ou de mettre fin au contrat.
4.2 Disponibilité
Si la disponibilité du système pour les fonctions essentielles du logiciel est inférieure à 99,5 % au cours des 30 derniers jours, le client peut réduire sa rémunération en proportion de l’écart. Ces données sont soit rendues publiques par le Prestataire, soit fournies sur demande si elles ne sont pas publiquement disponibles.
4.3 Garantie
Le Prestataire ne donne aucune assurance, garantie ou caution que :
- l’utilisation des produits répond aux exigences ou aux attentes du client,
- tous les défauts ou erreurs concernant les produits ou la fonctionnalité du logiciel mis à la disposition du client dans le cadre du produit seront corrigés s’ils n’affectent pas la fonctionnalité principale.
Sauf accord exprès contraire, les conseils ou informations reçus par le client de la part du Prestataire ne fondent aucun droit à garantie à l’encontre du Prestataire.
Le Prestataire ne garantit pas que le logiciel soit adapté ou disponible pour une utilisation sur d’autres sites en dehors du territoire contractuel.
Les exclusions prévues au point 4.3 des présentes CGV n’affectent pas les droits légaux du client, auxquels il a droit en tout état de cause et auxquels il ne peut être dérogé contractuellement.
5. Responsabilité
5.1 Accès non autorisé aux informations
Le Prestataire n’est pas responsable (a) des dommages subis par le client du fait de l’utilisation du logiciel et (b) des dommages résultant de la prise de connaissance non autorisée de données personnelles des utilisateurs par des tiers (par ex. accès non autorisé de pirates informatiques à la base de données). Le Prestataire ne peut pas non plus être tenu responsable de l’utilisation abusive, par des tiers, d’indications et d’informations que les utilisateurs leur ont eux-mêmes rendues accessibles.
5.2 Contenus stockés
Le client est seul responsable des contenus et fichiers stockés soumis à licence (par ex. polices et images).
5.3 Réclamations de tiers
Le client s’engage à garantir le Prestataire contre toutes les réclamations de tiers fondées sur les données qu’il a stockées et à lui rembourser les frais occasionnés par d’éventuelles violations du droit.
5.4 Soupçon d’illégalité
Le Prestataire est en droit de bloquer immédiatement le compte s’il existe un soupçon fondé que les données stockées ont été obtenues illégalement et/ou portent atteinte aux droits de tiers. Un soupçon fondé d’illégalité et/ou de violation du droit existe notamment lorsque des tribunaux, des autorités et/ou d’autres tiers en informent le Prestataire. Le Prestataire doit informer sans délai le client du blocage et de sa raison. Le blocage doit être levé dès que le soupçon est dissipé.
6. Communications
Toutes les communications doivent être adressées par écrit aux adresses indiquées. L’envoi par e-mail satisfait dans chaque cas à l’exigence de la forme écrite. Les parties sont tenues de se communiquer sans délai tout changement d’adresse ; à défaut, les communications envoyées à la dernière adresse communiquée par écrit sont réputées valablement reçues.
7. Achat d’appareils (matériel)
7.1 Champ d’application et clientèle
Le présent article 7 s’applique à l’achat d’appareils et d’accessoires (par ex. appareil 3tag, smartphone et support) via la boutique en ligne sur 3tag.ai ou sur la base d’une offre individuelle. L’offre s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public ; le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique donc pas. Les prestations logicielles, cloud et de service incluses dans le forfait sont régies par les articles 2 à 6.
7.2 Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander. En envoyant sa commande, le client fait une offre ferme. L’accusé de réception automatique ne vaut pas acceptation. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire confirme la commande par e-mail ou expédie la marchandise.
7.3 Prix et paiement
Tous les prix s’entendent en euros, hors TVA légale et, le cas échéant, hors frais de livraison. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande. Le prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat, sauf si la confirmation de commande ou la facture prévoit un autre délai de paiement.
7.4 Livraison et transfert des risques
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf si une date de livraison ferme a été expressément convenue. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client. Le risque de perte et de détérioration fortuites est transféré au client dès la remise de la marchandise au transporteur.
7.5 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat concerné.
7.6 Obligation de vérification et de réclamation
Le client doit examiner la marchandise sans délai après livraison et signaler sans délai, sous forme textuelle, les défauts apparents, dommages de transport ou quantités manquantes ; les défauts découverts ultérieurement doivent être signalés sans délai après leur découverte (article 377 du Code de commerce allemand, HGB). À défaut de réclamation en temps utile, la marchandise est réputée acceptée pour le défaut concerné.
7.7 Garantie des vices
Si la marchandise est défectueuse, le Prestataire procède, à son choix, à l’élimination du défaut ou à la livraison d’une marchandise exempte de défaut. En cas d’échec de cette exécution ultérieure, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix conformément aux dispositions légales. Les droits liés aux défauts se prescrivent par douze mois à compter de la livraison. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de défauts dissimulés frauduleusement, de garantie expressément accordée ni aux demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Ne constituent pas un défaut les dommages dus à une manipulation inappropriée, une chute, une intervention non autorisée ou l’usure normale, notamment de la batterie.
7.8 Essai pratique et retour
Si un essai pratique a été convenu, le client peut retourner la marchandise pendant la période d’essai convenue aux conditions indiquées dans l’offre ou la confirmation de commande. Il n’existe pas d’autre droit de retour.
7.9 Responsabilité
Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
8. Dispositions finales
8.1 Compensation
Le client ne peut compenser avec des créances autres que ses contre-créances contractuelles issues de l’opération juridique concernée, ou faire valoir un droit de rétention, que si cette créance n’est pas contestée par le Prestataire ou a été constatée par une décision passée en force de chose jugée.
8.2 Droit applicable
Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. La langue du contrat est l’allemand.
8.3 Juridiction compétente
Le tribunal compétent à Berlin est seul compétent pour tous les litiges entre les parties découlant de la relation commerciale ou en lien avec celle-ci.
8.4 Clause de divisibilité
Si certaines dispositions ou parties du contrat devaient s’avérer invalides, la validité du reste de l’accord n’en serait pas affectée. Dans un tel cas, les parties adapteront le contrat de manière à atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif visé par la partie nulle ou devenue invalide.
